: Documents législatifs

Voici la liste des lois administrées par le ministre des Finances.

Cette liste n’est fournie qu’à titre indicatif et sa dernière date de mise à jour est le 18 février 2015. Les données figurant sur le présent site Web ne sont offertes qu’à titre informatif et ne font pas autorité. Le texte qui fait autorité figure dans les volumes officiels, dans les codifications administratives publiées par Publications Ontario, et sur le site lois-en-ligne qui donne accès aux textes officiels des lois et règlements de l'Ontario.

Le texte de lois figure sur le site Web des Lois-en-ligne.  

Le ministre des Finances est aussi investi de pouvoirs et responsabilités spécifiques en vertu de plusieurs autres lois, notamment :

Le ministre des Finances est responsable de plus de 200 règlements pris en application des lois énumérées ci-dessus.

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