Oppositions et appels

Oppositions et appels

Si vous n'êtes pas d'accord avec une cotisation ou un refus émis ou une décision par le ministère des Finances, il existe peut-être une solution fort simple à votre problème. Des discussions sans caractère officiel peuvent résoudre bien des désaccords et des malentendus sur les décisions relatives aux programmes fiscaux et autres. C'est pourquoi il importe de communiquer avec le ministère afin de discuter de votre cas.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord, vous avez le droit de déposer un Avis d'opposition auprès de la Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services. La page intitulée Procédures d'opposition et d'appel pour les impôts et programmes de l'Ontario décrit plus en détail le processus d'opposition et d'appels.

Formulaires

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