: Feuilles de renseignements : Aide financière à la ville de Toronto

Feuille de renseignements:

  1. Prêt de la province à la ville de Toronto
  2. Traitement comptable de la remise du prêt consenti par la province à la ville de Toronto
  3. Soutien de la Province pour les logements sociaux et abordables

PRÊT DE LA PROVINCE À LA VILLE DE TORONTO

Le 16 juillet 2013

Remise du prêt consenti à Toronto

  • Dans le cadre du soutien qu’il accorde à la ville de Toronto, le gouvernement de l’Ontario fera la remise, au cours des trois prochaines années, d’un prêt qu’il avait consenti à la ville en 2004.
  • Cela représentera pour la ville un avantage financier de 231 millions de dollars d’ici 2016.
  • Les reprises par la province et d’autres sources d’aide continue de la part de celle-ci feront plus que compenser l’élimination progressive du fonds commun de Toronto.

Le prêt

  • En 2004, la ville de Toronto a conclu avec la province un contrat de prêt obligataire.
  • Le prêt de 2004 découlait de la restructuration de prêts accordés à Toronto en 1998 et 1999 pour financer des coûts de transition résultant de la fusion et effectuer des investissements essentiels.
  • La ville a fait les premiers paiements mais a cessé de rembourser le prêt en 2002.
  • En conséquence, la province a convenu de restructurer les prêts.
  • La ville a fait un autre paiement en 2003 puis un autre après que le prêt a été restructuré en 2004, mais a interrompu à nouveau ses paiements en 2005.
  • Le principal et les intérêts demeurent exigibles en vertu des modalités du prêt.
  • La ville a omis de faire 17 paiements jusqu’à maintenant. Il y a un arriéré d’intérêts, et les intérêts continuent de courir en vertu des modalités du prêt.
  • Le vérificateur externe de la ville de Toronto a été très clair dans un rapport remis au comité de vérification de la ville en 2011. La ville n’avait pas été dispensée de rembourser le prêt et avait l’obligation de rembourser à la province le principal de 170 millions de dollars et les intérêts courus.

    « … Aucun paiement sur la dette n’a été effectué depuis 2005… La ville continue de prendre note du principal et des intérêts courus sur ce prêt afin de connaître le montant qu’elle doit actuellement à la province en vertu du contrat. Dans le cadre de nos procédures de vérification, nous avons confirmé le solde du prêt auprès de la province... »

    -
    Price Waterhouse Cooper, rapport au comité de vérification pour l’exercice qui a pris fin le 31 décembre 2010. Préparé le 20 juin 2011.
  • Chaque année depuis 2005, la province correspond avec la ville pour préciser qu’elle s’attend à ce que celle-ci rembourse le prêt.  

    « La province a imputé une provision comptable aux dépenses de 2005-2006 compte tenu du risque que le solde dû ne soit pas recouvré. Cependant, comme nous l’avons fait savoir à des responsables de la ville, cette provision ne dispense pas la ville de son obligation de rembourser le prêt, ni n’empêche de quelque façon que ce soit la province de chercher à en obtenir le remboursement de la part de la ville de Toronto.

    Soulignons donc que l’existence de cette provision comptable ne soustrait pas la ville à ses obligations légales en vertu du contrat de prêt. »

    -
    Lettre du sous-ministre des Finances au directeur municipal de Toronto, datée du 14 mai 2007

TRAITEMENT COMPTABLE DE LA REMISE DU PRÊT CONSENTI PAR LA PROVINCE À LA VILLE DE TORONTO

Le 16 juillet 2013

  • La province assurera la remise du prêt obligataire impayé qui avait été consenti à Toronto, y compris les intérêts, sur une période de trois ans. 
  • Chaque montant prêté dont la province fait remise représente un revenu supplémentaire équivalent pour la ville pendant l’exercice où a lieu la remise. 
  • La remise s’applique au principal et aux intérêts; elle procurera à la ville des revenus supplémentaires de 231 millions de dollars sur trois ans.

Traitement comptable de la remise du prêt

  • La ville de Toronto est légalement tenue de rembourser le prêt.
  • La ville de Toronto a consigné le prêt dans ses états financiers comme étant un montant dû à la province. 
  • La province a déjà effectué une provision comptable pour rendre compte de l’incapacité de percevoir le montant impayé auprès de la ville.
  • Cette provision ne soustrait pas la ville à son obligation légale de rembourser le prêt.
  • La ville tire un avantage financier immédiat de la remise de ce prêt car elle n’a plus à rembourser le principal et les intérêts impayés à la province. En d’autres mots, la ville peut conserver l’argent qui lui a été prêté.
  • Conformément à des normes comptables adéquates, les états financiers de la ville montreront le retrait de la valeur du prêt de son passif, et une hausse ponctuelle de ses revenus sera indiquée dans son état des résultats.

Rapport du personnel de la ville

  • Selon le rapport du personnel de la ville daté du 3 juillet 2013 et intitulé Provincial Amalgamation Loans (prêts accordés par la province suite à la fusion), « au cours de la période de trois ans (2014 à 2016), la ville consignera un gain “comptable” de 211 851 946 $ (170 171 726 $ plus les intérêts courus de 41 680 820 $) » [traduction].
  • L’avantage que la ville tirera de la remise des intérêts courus du prêt s’élèvera à environ 61 millions de dollars, et la valeur totale de cette remise pour la ville, y compris les intérêts courus, est de 231 millions de dollars.
  • Le rapport prétend que sur le plan budgétaire, la remise du principal du prêt ne comporte aucun avantage (la ville reconnaît toutefois que la remise des intérêts constitue un avantage). Il considère que la remise du prêt représente simplement un « gain comptable ».
  • Or, ce « gain comptable » reflète le fait que la ville a bénéficié des avantages liés aux sommes prêtées. 

SOUTIEN DE LA PROVINCE POUR LES LOGEMENTS SOCIAUX ET ABORDABLES

Le 16 juillet 2013

  • Le gouvernement de l’Ontario soutient généreusement la ville de Toronto; il a investi dans les logements abordables plus que tout autre gouvernement avant lui.
  • Depuis 2003, la province a versé près de 1 milliard de dollars à la ville en guise de soutien aux logements sociaux et abordables. Ce montant comprend des investissements dans la création de logements locatifs abordables; la réparation et l’amélioration de logements sociaux et abordables; une aide au titre des loyers et des mises de fonds.
  • La province continue d’exhorter les municipalités, les autres provinces et les territoires à se joindre à elle pour demander au gouvernement fédéral de s’engager à verser du financement permanent et souple pour les logements sociaux et abordables.
  • Le financement que verse la province à la ville de Toronto continue d’augmenter, mais les dépenses de la ville au titre des logements sociaux semblent avoir diminué, puisque l’avantage des reprises provinciales pour la ville s’accroît.
Dépenses de la ville de Toronto au titre des logements sociaux (SMAIR) (M$)
  2009 2010 2011 2012
Dépenses nettes 316,7 316,2 323,9 320,0
Avantage net tiré des reprises provinciales 59,4 187,8 286,4 318,9
*SMAIR : Déclarations de renseignements annuelles des gestionnaires de services

Aide financière à la ville

  • En 2016, le soutien continu s’établira à près de 800 millions de dollars, soit une hausse de 700 % depuis que le gouvernement actuel a pris le pouvoir en 2003. Toronto profitera également de la remise du prêt qui lui avait été consenti (la valeur de la remise s’élevant à 231 millions de dollars) ainsi que d’autres investissements provinciaux.
  • L’avantage net de l’élimination progressive du fonds commun de Toronto, de la remise de prêt, des reprises et des autres formes d’aide financière sera de 110 millions de dollars entre 2013 et 2016.
  • L’avantage total estimatif des reprises par la province pour la ville de Toronto en 2013 s’établissait à près de 364 millions de dollars par année.
    • Reprise en charge des coûts du Programme de médicaments de l’Ontario : plus de 47 millions de dollars.
    • Reprise en charge des coûts du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) : plus de 19 millions de dollars.
    • Reprise en charge des coûts des prestations du POSPH : plus de 171 millions de dollars.
    • Reprise en charge des coûts des prestations du programme Ontario au travail : plus de 54 millions de dollars.
    • Reprise en charge des coûts d’administration du programme Ontario au travail : 58 millions de dollars.
    • Reprise en charge des coûts liés à la sécurité des tribunaux et au transport des prisonniers : plus de 13 millions de dollars.
  • L’avantage cumulatif de ces formes d’aide et des reprises pour la ville de Toronto depuis 2008 s’élève à plus de 1,2 milliard de dollars.
  • Parmi les autres sources importantes de soutien provincial continu à la ville, on relève le transfert de la taxe sur l’essence ainsi que le financement des coûts de la santé publique et des coûts liés au service d’ambulance terrestre.

La province a également versé ou s’est engagée à verser à la ville plus de 10,6 milliards de dollars au titre de l’infrastructure depuis 2003. 

      • Ce montant comprend une contribution de 8,4 milliards de dollars au plan de transports en commun révisé de Toronto.

Le coût des logements sociaux à Toronto n’est pas plus élevé qu’ailleurs

  • Dans plus de la moitié des municipalités responsables des coûts des logements sociaux, les coûts relatifs sont plus élevés qu’à Toronto si l’on compare les coûts des logements sociaux pour les municipalités à leur assiette de l’impôt foncier.
  • La décision d’éliminer progressivement le fonds commun de Toronto est motivée par la volonté de traiter toutes les municipalités de façon équitable. Le financement provincial équivalent est éliminé dans d’autres municipalités à mesure que la province reprend en charge les coûts des programmes de prestations d’aide sociale. 
    • Par exemple, à Hamilton, à London et à Ottawa, les subventions pour programmes sociaux que recevaient ces municipalités dans le cadre du Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO) ont été progressivement éliminées à mesure que se faisaient les reprises.
    • Les subventions pour programmes sociaux du FPMO seront graduellement éliminées pour toutes les municipalités d’ici 2016 conformément à l’Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services.
Coûts du financement des logements sociaux - Coûts des logements sociaux exprimés en % de l'assiette de l'impôt foncier

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DES MÉDIAS :
Susie Heath, Bureau du ministre, 416 325-3645
Scott Blodgett, ministère des Finances, 416 325-0324
Demandes de renseignements du public 1 800 337-7222
(sans frais en Ontario uniquement)

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